Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi. Ce régime est applicable l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier; ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée; no