Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants.
Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cette loi a pour objet de régir les activités et pratiques liées à l'utilisation pacifique des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle détermine les moyens de réduire au maximum les risques résultant de cette utilisation et d'assurer la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires. Cette loi désigne le Centre National de Radioprotection (CNRP) comme l'Autorité réglementaire Nationa
Title
Loi n° 2006-17 du 21 juin 2006 portant Sûreté et Sécurité nucléaire et Protection contre les dangers des rayonnements ionisants.