La présente loi fixe le cadre juridique de l’ensemble des activités du dispositif de gestion de la qualité conformément au Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA; définit et de donne un statut aux dispositifs chargés de la qualité, de la normalisation et de ses activités connexes que sont: l’accréditation, la certification, les essais et l’inspection ; promeut les