Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. Spécifiquement, elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.
Title
Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.