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Loi n° 2017-008 du 10 février 2017 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l'Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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La présente loi approuve le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l'Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en République Islamique de Mauritanie.
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Loi n° 2017-008 du 10 février 2017 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l'Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
