Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi n° 21-206/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
Loi n° 21-206/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi modifie les dispositions des articles 222 et 252 de la loi qui établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, relatives à l'institution des conseil villageois de développement et à la procédure de réélection du conseil municipal en cas de démission.
Title
Loi n° 21-206/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.