La présente loi modifiant et compléte les dispositions des articles 14 et 14bis de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits Pesticides à usage agricole. Aux terme de l’article 14 nouveau, les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités citées à l'article 13 doivent remplir les conditions suivantes : les personnes physiques doivent être titulaires de l'un des diplômes visés ci-dessous ou justifier de l'emploi effectif de personne titulair