Loi n°01-105/ relative au financement de l’habitat.
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La présente loi s’applique aux opérations de financement de l’habitat. Elle a pour objet d’établir des règles et des procédures spécifiques, et parfois dérogatoires au droit commun, pour faciliter le financement de l’habitat.
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Loi n°01-105/ relative au financement de l’habitat.
