Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi n°02-001 du 16 jan. 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Loi n°02-001 du 16 jan. 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présence loi fixe les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers. Toute personne qui se livre à toutes ces activités doit se munir d’un certificat médical attestant qu’elle est indemne de tuberculose, de fièvre typhoïde, de brucellose ou toute autre maladie transmissible à l’homme.
Title
Loi n°02-001 du 16 jan. 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.