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Loi n°02-064 du 18 décembre 2002 portant création du centre d’appui aux mutuelles, associations et sociétés coopératives.
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La présente loi crée un service rattaché dénommé Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives (CAMASC), ayant pour mission de contribuer à la promotion des mutuelles, associations et sociétés coopératives.
Title
Loi n°02-064 du 18 décembre 2002 portant création du centre d’appui aux mutuelles, associations et sociétés coopératives.
