La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un