La présente loi crée une Commission Nationale des Terres et Autres Biens et définit ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. La Commission est particulièrement chargée de mettre à jour, en concertation avec les services compétents, l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires à lui soumises par les sinistrés en vue de recouvrer leur patrimoine; fournir une assistance techniq