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Loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi N° 1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
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La présente loi modifie la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (la Commission). Par ailleurs, elle en fixe les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement.
Title
Loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi N° 1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
