Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda.
Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi régit la gestion et l’utilisation des forêts au Rwanda. Elle comprend soixante onze (71) article repartis en dix (10) chapitres: les dispositions générales (I); les catégories des forets (II); le plan d’aménagement forestier (III); plantation, conservation et protection des forets (IV); gestion des forets (V) recherche forestière (VI); Permis (VII); police judiciaire en matière de forets (VIII); sanctions administratives (IX); et les dispositions transitoires et finales (X).
Title
Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda.