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Loi N°67/2013 du 28/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Fleuve Nil signée à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010.
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La présente loi ratifie l’Accord-cadre sur la coopération dans le Bassin du Fleuve Nil signé à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010.
Title
Loi N°67/2013 du 28/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Fleuve Nil signée à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010.
