La présente loi est composée de 47 articles repartis en huit (8) titres, notamment dispositions générales (I); les dispositions spécifiques aux établissements de première classe (Titre II); les dispositions spécifiques aux établissements de deuxième classe (Titre III); les dispositions communes aux établissements classes (Titre IV); dispositions financières (Titre V); des sanctions administratives (Titre VI); de la responsabilité et des sanctions pénales (Titre VII); des dispositions diverses tr