Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.