La présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie et complète certaines dispositions des titres X, XI, XIII et XVI de la loi n°005/2000 du 12 octobre 2000, portant Code Minier en République Gabonaise, modifiée par l’ordonnance n°003/2002/PR du 26 février 2002 et par la loi de ratification n°007/2002 du 22 août 2002, fixant les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et autorisations du régime minier et du régime des carrières.