La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).