La présente loi constitue le nouveau texte de base en matière de droit des pêches maritimes. La loi concerne uniquement la pêche pratiquée dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise (arts. 2 et 3). Sont des activités de pêches: les activités préalables ayant pour finalité directe la pêche; les activités ultérieures exercées directement ou immédiatement sur les espèces capturées. La loi distingue quatre types de pêche: la pêche industrielle, artisanale, scientifique et sportive. Pour cha