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Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités.
Title
Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.
Country
Rwanda
Type of document
Legislation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fund
ECOLEX region
Africa
Eastern Africa
Landlocked Developing Nations
Least Developed Countries
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/rwa34194.pdf