La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives: a) à la protection phytosanitaire du territoire national; b) au contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation; c) au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux. Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un organe con