Cette loi modifie l'article 5 de la loi qui porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles, en y ajoutant ce dernier paragraphe: " Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires des dits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement".