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Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cette loi abroge et remplace les dispositions des articles 1er, 10, 16 18 et 19 de la loi nº 63-18 portant réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Title
Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Country
Tunisia
Type of document
Legislation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun20772.pdf
Amends
Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.