This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi établit les règles générales relatives à la chasse, selon le principe de base énoncé à l'article 1er, à savoir: "Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité: 1) A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national; 2) A réserver au