La pr sente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en mati re de sant des animaux et de qualit sanitaire des denr es d'origine animale. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives aux mesures prendre d s qu'il est tabli que les denr es destin es l'alimentation humaine issues d'un levage pr sentent ou sont susceptibles de pr senter un danger pour la sant publique, la r glementation relative aux substances destin es l'alimentation animale et aux m dicaments v t rinaires. Le ministre de l'agriculture peut constituer, sous son autorit , des r seaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de pr vention peuvent tre confi es des organismes vocation sanitaire ou des organisations v t rinaires vocation technique, reconnus par l'autorit administrative.
La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives aux mesures à prendre dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, à la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale et aux mé
Les dispositions de la pr sente loi portent application des Directives suivantes: Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux; Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contr le mettre en oeuvre l' gard de certaines substances et de leurs r sidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les d cisions 89/187/CEE et 91/664/CEE; Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs l'organisation des contr les officiels dans le domaine de l'alimentation animale; Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise jour de la directive 64/432/CEE relative des probl mes de police sanitaire en mati re d' changes intracommunautaires d'animaux des esp ces bovine et porcine; Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les levages.
Title:
Loi n 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en mati re de sant des animaux et de qualit sanitaire des denr es d'origine animale et modifiant le code rural.
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2001
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