Cette loi pose le principe de base suivant, en matière de transports intérieurs: "L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application". Elle porte dispositions relatives à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la sécurité autour des sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiqueset réglemente l'enquête techniqu