Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.
Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi a pour objet d'introduire dans l'ordre législatif de la République du Bénin, le régime juridique et fiscal harmonisé, applicable aux activités de construction et d'exploitation du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin, conformément au traité du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest signé le 31 janvier 2003 à Dakar entre la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise.
Title
Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.