Cette loi modifie les dispositions de l'article 2 du Code des investissements agricoles, relatives aux conditions requises pour que les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'agriculteurs et qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles puissent bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'acquisition du matériel agricole.