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Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
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Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, et notamment d'acquérir les parcelles de terres dépassant la taille maximale fixée par les décrets créant les périmètres publics irrigués, de réaliser et faciliter les opérations d'échange, cell
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Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.