Cette loi porte création d'un établissemnt public à caractère industriel et commercial dénommé "agence nationale de protection de l'environnement", placé sous la tutele du ministre chargé de l'environnement. L'agence a pour missions: la participation à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement et à sa mise en oeuvre; la proposition de mesures destinées à assurer la mise en oeuvre de cette politique; la lutte contre t