Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.
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Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il est la nouvelle base législative du contrôle de qualité des denrées alimentaires. Tout professionnel, qu'il soit vendeur ou prestataire de service, se voit imposer, au profit du consommateur, une obligation générale d'information qui porte sur: (a) les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;(b) le prix et les conditions de vente; (c) le délai de livraison; (d) les signes valorisant les produi
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Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.