Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente loi a pour objet de définir le régime de la chasse et la protection de la faune. Elle est comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte dispositions générales relatives à la chasse, Le titre II réglemente l'exercice du droit de chasse. Il fixe le régime des divers permis (chasse et capture scientifique, capture commerciale, sportif de chasse), et de l’exercice de la profession de concessionnaire ou de guide de chasse, ainsi que les relatives redevances. Le titre III por
Title
Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.