Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports.
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Cette loi porte dispositions relatives à l'office de la marine marchande et des ports, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports maritime de commerce ainsi que des installations qui y sont rattachées; l'exercice de la police des ports maritimes de commerce et le contrôle des activités à l'intérieur de ces ports. L'office peut accorder à des personnes physiques ou morales des concessions relatives à l'exploitation des biens qui lui reviennet et certai
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Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports.