Loi nº 98-485 relative à l'organisation de la Région.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et responsabilité régionale (VI), de la coopération entre les collectivités territoriales (VII), du contrôle des Régions (VIII), dispositions diverses (IX). La Région est dotée de la personnalité morale et de l'au
Title
Loi nº 98-485 relative à l'organisation de la Région.