Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Loi nº 99-31 portant modification de la loi nº 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'Agence de vulgarisation et de la formation agricoles.
Loi nº 99-31 portant modification de la loi nº 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'Agence de vulgarisation et de la formation agricoles.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cette loi modifie les articles 2 et 3 de la loi nº 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'Agence de vulgarisation et de la formation agricoles, en ce qui concerne l'objet et les missions de l'Agence.
Title
Loi nº 99-31 portant modification de la loi nº 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'Agence de vulgarisation et de la formation agricoles.