Cette loi fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi les modalités de protection des droits s'y rapportants. Les semences et plants de toutes les espèces et variétés de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes: semences et plants de base; semences et plants certifiés; semences et plants standards. Les variétés végétales sont inscrites sur un catalogue officiel. La loi est