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Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976.
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Cette loi abroge et remplace l'article 61 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, définissant les diverses catégories de navigation à la pêche, à savoir: la navigation à la pêche littorale, dans les eaux territoriales, côtières, au large et hauturières.
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Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976.
