Les extraits de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 concernés visent à rassembler les dispositions de cette loi susceptibles d’impacter le droit de l’environnement. Il s’agit des dispositions relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, à la définition di domaine de la Nouvelle-Calédonie et de son domaine public maritime, aux droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biolo