L article 1er de la loi susvis e tablit que sont approuv es la Convention relative la collecte, au d p t et la r ception des d chets survenant en navigation rh nane et int rieure et ses annexes, sign es Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autoris d signer comme institution nationale aux termes de l article 9 (1) de la Convention vis e l article 1er une institution nationale d un pays-membre de l Union Europ enne. Le texte est form par 3 articles.
L’article 1er de la loi susvisée établit que sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l’article 9 (1) de la Convention visée à l’article 1er une institution nationale d’un pays-membre de l’Union Européenne. Le texte est formé par 3 articles.
Title:
Loi portant approbation et application de la Convention relative la collecte, au d p t et la r ception des d chets survenant en navigation rh nane et int rieure.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2002
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