L'article 1er établit qu'il est créé auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, sous la dénomination "Institut d'expertise vétérinaire", ci-après dénommé "l'Institut", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Le texte est composé par 37 articles divisés en 3 chapitres.