Cette loi crée un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. La compétence matérielle du tribunal est à la fois pénale, civile et commerciale. En matière pénale, il est compétent pour connaître des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviales. En matière civile et commerciale, il est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux péages et aux redevances et taxes de port et