Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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Cette loi porte diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1) best management practices (BMP): les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le s
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Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.