La présente loi met en exécution la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plans et programmes", "auteur du plan ou du programme", "projet", "public", "participation du public", "évaluation des incidences", "Conseil fédéral du développement du