La pr sente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de d veloppement durable de l agriculture sur les plans conomique, cologique et social. Elle comprend les dispositions d application de la l gislation f d rale sur l agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fribourg. L article 2 tablit que l Etat veille la r alisation des buts suivants: a) assurer une production alimentaire de haute qualit , saine, qui r ponde aux besoins de la population; b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir; c) promouvoir une production et une utilisation de mati res non alimentaires, en particulier en vue du d veloppement des nergies renouvelables; d) soutenir les activit s des exploitations agricoles de type familial performantes, ind pendamment de leurs formes juridiques; e) participer au d veloppement de l espace rural; f) contribuer la pr servation du paysage, de la nature et de l environnement; g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles; h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orient e vers la qualit des prestations; i) am liorer les conditions d existence de la population paysanne. Le texte comprend 46 articles r partis en8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Organisation (II); Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche appliqu e, essais et prestations de service (III); Fonds rural (IV); Production, levage, promotion, commercialisation et s lection (V); Mesures particuli res (VI); Frais de proc dure et voies de droit (VII); Dispositions finales (VIII).
La présente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de développement durable de l’agriculture sur les plans économique, écologique et social. Elle comprend les dispositions d’application de la législation fédérale sur l’agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fribourg. L’article 2 établit que l’Etat veille à la réalisation des buts suivants: a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population; b) favorise
Title:
Loi sur l agriculture (LAgri).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
2006
Repealed:
No
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