La pr sente loi porte la r glementation sur le ramonage et les contr les sp cifiques des manations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui d gagent des fum es doivent obligatoirement tre ramon es et soumises des contr les sp cifiques. Le texte comprend 19 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contr les sp cifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).
La présente loi porte la réglementation sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Notamment, toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des fr
La pr sente loi constitue la version mise jour au 11 juin 1999.
Title:
Loi sur le ramonage et les contr les sp cifiques des manations de fumes (LRam).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No