La présente loi réglemente l’exploitation des matières premières minérales. L’article 1er établit que l'exploitation des mineraux, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et pour l'extraction de gisements salins est sujet à une concession délivrée par l’autorité compétente. L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des