Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Modification de l’ordonnance DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants).
Modification de l’ordonnance DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants).
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 susvisée. Notamment, on ajoute l’article 51c sur la disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2006. En outre, on modifie, entre autres, l’article 23 concernant les parcelles de multiplication. Les annexes 2 et 3 sont modifiées conformément aux textes joints à la présente ordonnance.
Title
Modification de l’ordonnance DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants).
