Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.
Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. On particulier, on modifie l’article 4 sur le cautionnements; l’article 8 concernant la décision du département; l’article 9a ayant trait à la disposition transitoire.
Title
Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.