La présente ordonnance met en exécution loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux et l’article 28 de l’ordonnance fédérale du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC), ainsi que l’article 5, alinéa 3 de l’ordonnance fédérale du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC). L’ordonnance règle l’exécution de la légis